Le décret indiquant la procédure à suivre pour un employeur signalant à France Travail un salarié ayant refusé un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, vient d’être publié au JO. Mais il ne précise rien sur d’éventuelles sanctions en cas de non-déclaration.
source https://www.info-socialrh.fr/fonction-rh/marche-de-lemploi/les-modalites-de-declaration-dun-refus-de-cdi-precisees-par-decret-884127.php
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