Le gouvernement n’a pas exclu d’agir via un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour mettre à délibération la réforme des retraites au Parlement. Contrairement à un projet de loi dédié, cette solution suscite toutefois des interrogations juridiques.
source https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/retraites-une-reforme-par-voie-d-amendement-est-elle-possible-juridiquement?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=retraites-une-reforme-par-voie-damendement-est-elle-possible-juridiquement
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