Le Conseil d’Etat a rendu mercredi un avis sur l’acquisition de congés payés en arrêt maladie. La plus haute juridiction administrative limite notamment la rétroactivité de la mesure à trois ans. Le calcul des indemnités se fera quant à lui sur la base de 4 semaines par an et non 5.
source https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/social/conges-payes-acquis-pendant-un-arret-maladie-les-patrons-soulages-apres-un-avis-du-conseil-d-etat_AV-202403140131.html
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